Compétences

L’expérience de Bredin Prat en matière de conformité et de prévention de la corruption est significative et bien antérieure à la mise en application des lois récentes, notamment la Loi Sapin 2. Le cabinet a développé cette pratique pour ses clients français appartenant à des groupes étrangers soumis à leur propre régime domestique ou extraterritorial, ou pour les groupes français ou étrangers (i) exerçant une activité régulée déjà soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment et/ou (ii) ayant choisi de se conformer aux diverses bonnes pratiques et recommandations dégagées depuis près de trente ans.

À ces divers titres, le cabinet intervient régulièrement dans la mise en place ou l’évaluation des procédures suivantes :

• procédures internes de prévention de la corruption et des atteintes à la probité ;
• procédures internes résultant du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre issu de la Loi du 27 mars 2017 ;
• procédures relatives à la représentation d’intérêts telles que modifiées par la loi Sapin 2 et les textes postérieurs ;
• procédures relatives à l’identification des bénéficiaires effectifs ;
• procédures internes relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment dans leur configuration récemment modifiée par la transposition française de la directive ;
• procédures internes relatives au respect et à la mise en oeuvre des sanctions françaises, communautaires ou internationales (notamment les listes de gels et interdictions de mise à disposition), des embargos et du contrôle des exportations (double usage, technologie, restrictions commerciales).

Par ailleurs, le cabinet intervient régulièrement dans la conception et la mise en œuvre d’enquêtes internes, dans le cadre de procédures de contrôle interne, à l’occasion de la révélation incidente de faits nécessitant des investigations internes ponctuelles et/ou dans le cadre de mesures d’entraide en matière administrative, civile ou pénale, tout particulièrement dans des situations d’urgence.

Au sein de notre réseau de Best Friends, ou aux côtés de cabinets nord-américains, le cabinet intervient également pour gérer le volet français ou francophone d’enquêtes menées dans le cadre du UKBA ou du FCPA.

À ces divers titres, le cabinet est régulièrement confronté aux problématiques juridiques et organisationnelles suivantes :

• la gestion de la loi de blocage française et du règlement de blocage communautaire ;
• les contraintes relatives aux dispositions françaises et communautaires de protection des données personnelles ;
• les conditions juridiques et matérielles de collecte et de traitement des informations utiles ;
• les relations avec les commissionnaires intervenant sur le fondement de la Convention de La Haye ;
• les relations entretenues avec les autorités administratives ou judiciaires françaises ou étrangères dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale et/ou aux fins de garantir la sécurité juridique des opérations menées.

Enfin, et en dépit du caractère récent de la matière, le cabinet a développé une expérience significative en matière de contrôles de l’Agence Française Anticorruption, qu’il s’agisse :

• d’évaluer les dispositifs internes de prévention de la corruption au regard des exigences de la loi Sapin 2 et des recommandations de l’AFA ;
• de préparer les entreprises assujetties à l’éventualité d’un contrôle ;
• d’assister les entreprises en question à l’occasion d’un contrôle diligenté par l’AFA, et
• le cas échéant, d’assister les entreprises dans l’éventualité d’une saisine de la Commission des sanctions de l’AFA.