Compétences

Bredin Prat dispose d’une grande expérience en matière de conformité et de dispositifs de lutte contre la corruption, et ce, depuis bien avant la mise en application des récentes lois anti-corruption telle que la loi Sapin 2. Le cabinet avait déjà acquis une expertise dans ce domaine en accompagnant des sociétés françaises appartenant à des groupes étrangers, sociétés qui devaient se conformer à des règles nationales ou extraterritoriales. Ses avocats conseillaient également des groupes français ou étrangers exerçant une activité réglementée déjà soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et/ou ayant choisi d’adopter les diverses bonnes pratiques et recommandations qui ont vu le jour au cours des trente dernières années.

Dans ce cadre, le cabinet intervient régulièrement dans la mise en place ou l’évaluation des procédures suivantes :

• procédures internes de prévention de la corruption et des atteintes à la probité ;
• procédures internes résultant du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre issu de la loi du 27 mars 2017 ;
• procédures relatives à la représentation d’intérêts telles que modifiées par la loi Sapin 2 et les décrets et textes postérieurs s’y rapportant ;
• procédures anti-corruption et/ou procédures de signalement général (whistleblowing), telles que modifiées par la loi Sapin 2 et les décrets et textes postérieurs s’y rapportant ;
• procédures relatives à l’identification des bénéficiaires effectifs ;
• procédures internes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles applicables à la suite de la transposition en droit français de la directive anti-blanchiment.

En outre, Bredin Prat intervient régulièrement dans la conception et la mise en œuvre d’enquêtes internes, dans le cadre de procédures de contrôle interne, lorsque des faits révélés ou signalés nécessitent des investigations internes et/ou dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire en matière administrative, civile ou pénale, tout particulièrement dans des situations nécessitant des mesures d’urgence.

En travaillant de manière intégrée avec les cabinets du réseau de Best Friends ou aux côtés de cabinets américains, Bredin Prat intervient également pour gérer les aspects français (ou les aspects impliquant d’autres pays francophones) des enquêtes menées en vertu du UK Bribery Act ou du FCPA des États-Unis.

Le cabinet est également régulièrement sollicité sur les questions juridiques et organisationnelles suivantes :

• l’application de la « Loi de blocage » française qui vise à assurer une protection contre l’application extraterritoriale de lois de pays tiers et du Règlement de blocage de l’Union européenne ;
• les restrictions relatives à la législation française et européenne en matière de protection des données personnelles ;
• les conditions légales de collecte et de traitement de données et les aspects pratiques correspondants ;
• les relations avec les commissaires intervenant en vertu de la Convention de La Haye sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ;
• les relations avec les autorités administratives ou judiciaires françaises ou étrangères dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale, y compris aux fins de garantir la sécurité juridique dans les procédures correspondantes.

Par ailleurs, le cabinet dispose d’un savoir-faire approfondi en matière de contrôles menés par l’Agence Française Anticorruption (AFA), notamment pour :

• évaluer les dispositifs internes de prévention de la corruption au regard des exigences de la loi Sapin 2 et des recommandations de l’AFA ;
• préparer les entreprises du secteur public ou privé en vue d’un éventuel contrôle ;
• accompagner les entreprises lors d’un contrôle diligenté par l’AFA,
• assister, le cas échéant, les entreprises dans le cas où l’affaire pourrait être renvoyée devant la Commission des sanctions de l’AFA.

Enfin, grâce à son expertise dans le domaine des sanctions, le cabinet assiste ses clients dans le cadre des régimes de sanctions de l’ONU, de l’EU et de la France en lien avec les autorités compétentes françaises.