Bilan de dix années d’existence du HCJP

Rédigé par Didier Martin

Publié par le HCJP

L’objectif de ce document est d’évaluer les effets des dix années de travaux du Haut Comité depuis sa création en janvier 2015. Les propositions formulées et les éventuels effets et mises en œuvre y sont mentionnées sous forme de tableau synthétique, illustrant ainsi l’influence du Haut Comité sur la rédaction et dans la négociation de différents textes du droit positif. Lire plus