L’interprétation du barème Macron : des éclaircissements importants

Rédigée par Pascale Lagesse et Valentino Armillei

Publiée dans la Semaine Sociale Lamy – Lamy Liaisons

Sept ans après son adoption, le barème « Macron » n’en finit pas de faire parler de lui.
Dans un arrêt du 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte plusieurs clarifications importantes.

Une mise au point bienvenue, qui renforce la lisibilité du dispositif et sécurise son application dans les plus petites structures, TPE ou holding.

Désormais, il est clairement établi dans ces entreprises que :

• le plancher applicable à compter de la onzième année d’ancienneté est de 3 mois ;
• des plafonds demeurent applicables, soit entre 1 et 20 mois de salaire selon l’ancienneté. Lire plus