L’essor des principes généraux du droit de l’Union européenne en matière fiscale

Rédigé par Yves Rutschmann et Ronan Vallerie

Publié dans la Revue de droit fiscal

Le Conseil d’État vient de juger pour la première fois, conformément à la jurisprudence de la CJUE, que les principes généraux du droit de l’Union européenne sont applicables lorsqu’une réglementation nationale est de nature à entraver une liberté fondamentale garantie par le TFUE et que, pour justifier une telle entrave, une raison impérieuse d’intérêt général reconnue par le droit de l’Union est invoquée.

Le champ ainsi reconnu à ces principes de même que leur variété et leur vigueur concourent à leur essor en matière fiscale. Lire plus