La compatibilité de l’article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales : la fin d’une épopée contentieuse ?

Rédigé par Sébastien de Monès et Victor Camatta

Publié dans la Revue de Droit fiscal de LexisNexis

Le Conseil d’État considère que l’article 209 B du CGI est compatible avec les conventions fiscales internationales, même en l’absence de stipulation expresse autorisant son application. Appliquant le principe de subsidiarité des conventions fiscales formalisé par la décision Schneider Electric du 28 juin 2002, le Conseil d’État tire ainsi toutes les conséquences de la qualification interne, introduite par la loi de finances pour 2005, de revenus de capitaux mobiliers des bénéfices de l’entité étrangère. Le recours par le législateur aux fictions internes pour s’assurer de la compatibilité de la disposition nationale avec la convention fiscale est ainsi ici validé. Si cette solution n’est en l’espèce pas illégitime, au regard des standards internationaux et de la fonction première des conventions fiscales, les conclusions du rapporteur public invitent à s’interroger de façon plus générale sur la possible utilisation des fictions internes au-delà des dispositifs anti-abus. Lire plus