Seul l’émetteur rend l’information privilégiée publique : la CJUE précise les conditions de publicité au sens du règlement Abus de marché

Rédigé par Eric Dezeuze et Agathe Henry

Publié dans le Bulletin Joly Bourse n°4

Par son arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise un point laissé en suspens par le règlement MAR : dans quelles conditions une information devient-elle publique au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, et perd alors son caractère d’information privilégiée ? Pour la première fois, la Cour dessine, avec netteté, la frontière entre l’information simplement accessible au public et l’information véritablement rendue publique. Lire plus