L’incident relatif à l’étendue du contrôle du juge de l’annulation doit être tranché par la Cour – Essais sur la compétence

Rédigé par Laura Fadlallah

Publié dans la Revue de l’arbitrage n°4-2025

La délicate articulation entre le principe de compétence-compétence et le contrôle de la compétence arbitrale au stade du recours en annulation imprègne plusieurs arrêts récents des juridictions françaises en matière d’arbitrage international. L’arrêt commenté, rendu sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris (« CCIP-CA »), en est un exemple original. Lire plus