L’écrêtement de l’imposition sous l’effet du droit de l’Union et le principe européen de légalité de l’impôt

Rédigé par Yves Rutschmann et Ronan Vallerie

Publié dans la Revue de droit fiscal – LexisNexis

En présence d’une loi d’imposition discriminatoire incompatible avec le droit de l’Union, le principe européen de légalité de l’impôt exige-t-il que l’imposition soit dégrevée dans sa totalité, faute pour l’administration et pour le juge de pouvoir réécrire la loi fiscale ? Le Conseil d’Etat a refusé l’admission d’un pourvoi posant cette intéressante question, qui aurait pourtant pu justifier un renvoi préjudiciel à la CJUE (CE, 8e ch., 24 nov. 2025, n° 503017, Sté GF Innovation Ltd). Lire plus