Contestation d’opérations de visite et saisies de l’Autorité des marchés financiers : contrôles du président de la cour d’appel et de la Cour de cassation

Rédigé par Eric Dezeuze et Anne Guilberteau

Publié dans la Revue des sociétés – Dalloz

Par cet arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation prononce la cassation partielle pour défaut de motivation d’une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des opérations de visite et saisie de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) ; la cassation découle de l’insuffisante motivation de la raison pour laquelle la remise par les enquêteurs à la personne visée par la visite d’une copie non signée de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (le JLD) aurait causé un grief à cette personne. L’affaire est renvoyée devant la juridiction du premier président autrement composée, pour qu’il soit statué à nouveau sur la validité des opérations de visite et saisie. Lire plus