Merger Control Global Practice Guide 2025 – Chapitre France

Rédigé par Yelena Trifounovitch, Yohann Chevalier et Fanny Thibault

Publié par Chambers and Partners.

Ce guide présente les informations pratiques concernant les règles sur les contrôles de concentration et leur application, en ce compris les obligations de notification, les opérations entre entités étrangères, les entreprises communes, les droits des tiers, la confidentialité et la coopération transfrontalière, ainsi que les engagements, les voies de recours, le contrôle des subventions, et les préoccupations actuelles des autorités en matière de concurrence. Lire plus