Panoramic: State Aid 2025 – Chapter France

Rédigé par Yelena Trifounovitch, Yohann Chevalier et Fanny Thibault

Publié par Lexology

Ce guide fournit un aperçu des différents régimes nationaux en matière d’aides d’État, incluant les grandes tendances de politique nationale, les autorités nationales compétentes et le cadre juridique applicable, les régimes nationaux d’aides et les règles nationales relatives à la mise en œuvre du règlement général d’exemption par catégorie, les enjeux liés aux entreprises publiques, les Services d’intérêt économique général, les enjeux pour les bénéficiaires d’aides d’Etat et pour leurs concurrents, le contentieux privé devant les juridictions nationales, le rôle de l’Etat dans la récupération des aides incompatibles et les évolutions récentes en matière d’aide d’Etat. Lire le guide