Changement de date de clôture d’une SIIC et abus de droit – Commentaire des avis 2025-01 et 2025-02 rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal au cours de la séance du 12 juin 2025

Rédigé par Sébastien de Monès et Victor Camatta

Publié dans la Revue de Droit fiscal – LexisNexis

CADF, avis 12 juin 2025 : www.impots.gouv.fr

1- Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’Administration, à l’avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite