Sujet

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Quand l’effet dévolutif du recours devant la cour d’appel de Paris refait vivre l’ancienne « procédure simplifiée »

Publié le Publications

Rédigé par Yelena Trifounovitch

Publié par Revue Lamy de la concurrence

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les contours des pouvoirs et des devoirs de la cour d’appel de Paris lorsque cette dernière fait jouer l’effet dévolutif du recours après avoir annulé le rapport des services d’instruction et la décision de l’Autorité de la concurrence qui s’en est suivie. Si la cour d’appel de Paris est tenue de se prononcer sur les griefs notifiés dès lors que la notification de griefs et sa saisine restent valides, cette obligation se trouve édulcorée par l’octroi d’une alternative à la main de la cour d’appel lorsque la notification de griefs est intervenue sous l’empire de l’ancienne « procédure simplifiée ».