Le sort des droits de propriété intellectuelle lors d’une opération entraînant une transmission universelle de patrimoine

Rédigé par Sarah Gicquel et Timothée Guichoux

Publié dans la revue Propriété industrielle de LexisNexis

La transmission universelle de patrimoine, fréquente lors de restructurations (fusions, scissions, apport partiel d’actif), a vocation à emporter le transfert des droits de propriété intellectuelle de la société concernée. L’étendue et les modalités de ce transfert varient toutefois selon le type d’opération et la nature des droits de propriété intellectuelle concernés. En l’absence de textes spéciaux, cette étude vise à éclairer les praticiens sur la portée, les formalités requises et les risques contentieux liés à cette transmission essentielle mais parfois négligée par les parties. Lire plus