Sujet

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Le réexamen, dans le cadre de la jurisprudence Kühne et Heitz, d’une décision d’imposition : une mesure purement gracieuse ?

Publié le Publications

Rédigé par Yves Rutschmann et Ronan Vallerie

Publié dans la Revue de Droit Fiscal

Certains contribuables, qui, ayant vainement emprunté le chemin accidenté du recours de plein contentieux, se sont finalement heurtés à une décision du Conseil d’État contraire au droit de l’Union européenne, ont poursuivi, par d’autres moyens, la recherche d’une issue conforme à ce droit. Lire la suite