La consécration attendue du droit de se taire devant la commission des sanctions de l’AMF

Rédigé par Eric Dezeuze et Margaux Soutin

Publié dans la Revue des Sociétés – Dalloz

Par sa décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel consacre la nécessaire notification du droit de se taire à toute personne mise en cause dans la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers. Il a ainsi prononcé l’inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe IV de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. Bien que cette décision ne produise que des effets limités en consacrant une pratique désormais courante de l’autorité boursière, elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence cohérente qui garantit la protection des droits de la défense. Lire plus