Insuffisance d’actif et représentation obligatoire

Rédigé par Nicolas Laurent

Publié dans le Bulletin Joly Sociétés

L’appel d’une décision rendue en matière d’insuffisance d’actif et de sanctions personnelles relève des règles applicables aux procédures avec représentation obligatoire. L’arrêt commenté rappelle la discipline procédurale qui gouverne ces contentieux et s’impose à l’ensemble des parties. La cour d’appel, pour condamner un dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif et à une faillite personnelle, ne peut se fonder sur un rapport produit par le liquidateur qui ne s’est pas constitué avocat. Lire plus