Droit pénal fiscal

Rédigé par Guillaume Pellegrin et Alice Rousseau

Publié dans la Revue de droit fiscal

Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cet article, nous évoquerons le devoir de loyauté de l’administration fiscale lors de la présentation de la requête visant à obtenir du juge des libertés et de la détention l’autorisation de diligenter des visites domiciliaires.