Obligations convertibles, prix de transfert et liberté de circulation des capitaux

Rédigé par Jean-Florent Mandelbaum, Victor Camatta et François Brenner

Publié dans la Revue de Droit fiscal – LexisNexis

« Par une décision du 17 décembre 2025, le Conseil d’État confirme que, lorsque l’actionnaire unique souscrit des obligations convertibles émises par sa filiale, la valeur de l’option de conversion est « nécessairement nulle ». Cette opération ne peut être comparée à une situation de pleine concurrence et doit donc être regardée comme un financement intragroupe rémunéré en-deçà de la valeur vénale. Le Conseil d’État confirme l’existence d’un transfert indirect de bénéfices, constitutif d’une libéralité soumise à retenue à la source, sans que la liberté de circulation des capitaux puisse être invoquée.

La présente étude examine cette décision ainsi que les zones d’ombre qu’elle révèle. Le systématisme de la solution retenue, selon laquelle la valeur de l’option de conversion serait « nécessairement nulle » continue d’interroger, compte tenu notamment de la complexité de la vie des affaires. Par ailleurs, en écartant la jurisprudence Sofina au motif que la libéralité « ferait écran » entre le revenu et l’investissement, le Conseil d’État retient une conception étroite de la liberté de circulation des capitaux dont la compatibilité avec la jurisprudence de la CJUE n’apparaît pas acquise. » Lire plus