Taxinomie – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne des critères relatifs à la fabrication d’aéronefs

Par un arrêt du 24 juin 2026, le Tribunal de l’Union européenne a annulé les critères que la Commission européenne avait définis pour déterminer à quelles conditions l’activité de fabrication d’aéronefs peut être considérée comme durable sur le plan environnemental.

Ces critères avaient été fixés par un règlement adopté par la Commission européenne dans le cadre de la « taxinomie verte européenne ». Institué au niveau de l’Union européenne, ce cadre a pour objet d’établir une classification des activités économiques en fonction de leur durabilité environnementale, afin d’orienter les décisions d’investissements vers les activités considérées comme durables.

En l’occurrence, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que la Commission européenne avait commis une erreur manifeste d’appréciation en excluant la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires des activités transitoires. L’approche de la Commission fondée sur le critère de l’empreinte de CO2 par passager-kilomètre des aéronefs d’affaires a notamment été invalidée par le Tribunal de l’Union européenne.

Dans cette affaire, Bredin Prat a représenté Compagnie Daher, comme partie intervenante.

L’équipe était composée de Guillaume Léonard, Pierre Todorov et Wallis Hebert.