Chronique de Droit Pénal Fiscal

Rédigée par Guillaume Pellegrin et Alice Rousseau et publiée dans la Revue de droit fiscal

Dans cette étude, vous retrouverez un commentaire du dernier rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale (1) et une analyse de la jurisprudence récente relative à l’indemnisation de l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale (2) et à la procédure devant la commission des infractions fiscales (3). Lire plus