Amendement Charasse : condition d’affectation des fonds apportés lors d’une augmentation de capital et qualification de la distribution de prime post-apport – une confirmation bienvenue et une interrogation

Rédigé par Adrien Soumagne et Victor Camatta

Publié par Doctrine

Par une décision en date du 28 octobre 2025, le Conseil d’État a confirmé que les fonds apportés lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres se trouvant dans le champ de l’amendement Charasse sont, dans les conditions prévues par le texte, déductibles dans leur totalité du numérateur du ratio de réintégration des charges financières prévu par ce texte, sans aucune condition d’affectation des fonds.

Cette décision, conforme à la lettre et à l’esprit de la loi, apporte ainsi un éclairage attendu depuis plusieurs années par les praticiens. L’affaire commentée posait par ailleurs incidemment la question, non traitée, de savoir si et dans quelles conditions, notamment procédurales, un apport de titres suivi de la distribution de la prime d’émission peut être qualifié, à hauteur de la prime distribuée, d’acquisition à titre onéreux entrant dans le champ de l’amendement Charasse. Lire plus