Régime fiscal des BSPCE : le renvoi au régime des plus-values mobilières n’est-il vraiment que partiel ?

Rédigé par Jean-Florent Mandelbaum

Publié par Le Feuillet Rapide Social

Dans un rescrit publié le 25 mai 2023, l’administration considère que le renvoi opéré par l’article 163 bis G du CGI au régime des plus-values mobilières n’est que partiel et a pour objet de définir les modalités de détermination de l’assiette du gain. La légalité de cette solution semble sujette à caution, et ce sur plusieurs fondements. Lire la suite