Les porteurs de parts d’un organisme de placement collectif n’agissent pas nécessairement conjointement au sens de la réglementation ATAD 2

Rédigé par Victor Camatta and Jean-Florent Mandelbaum

Publié par la Revue de Droit Fiscal

Par une décision rendue le 4 avril 2023, la Cour administrative suprême finlandaise a considéré que les associés commanditaires d’un fonds d’investissement, constitué sous la forme d’un limited partnership, n’agissaient pas conjointement au sens de la réglementation « ATAD 2 », telle que transposée en droit finlandais, nonobstant le fait que la gestion de l’organisme avait été confiée à l’associé commandité. En menant l’analyse in concreto des modalités de fonctionnement du fonds, la Cour donne son exacte portée au concept d’action conjointe issu des travaux BEPS. Lire plus