Topic

02

Chronique de droit pénal fiscal – April

24 April 2024 Publications

Written by Guillaume Pellegrin et Alice Rousseau

Published by the Revue de Droit fiscal 

Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette étude, nous évoquerons les importantes précisions jurisprudentielles concernant le principe non bis in idem ; le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) partielles consistant à dissocier le traitement pénal de plusieurs suspects dans une même affaire ; l’actualité des services d’enquête et de renseignements chargés d’investiguer la fraude fiscale et son blanchiment ; et enfin deux décisions intéressantes de la Cour de cassation rendues en matière de saisie aux fins de confiscation. Read more