Sujet

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Nouveau point de départ prétorien du délai de contestation du coût prévisionnel notifié par l’expert du CSE

Publié le Publications

Rédigé par  Valentino Armillei

Publié par la Revue des Sociétés

Le délai de dix jours laissé à l’employeur pour contester le coût prévisionnel, la durée et l’étendue de l’expertise prévus par le cahier des charges qui lui est notifié par l’expert du CSE court à compter de la dernière notification effectuée. La Cour de cassation précise ainsi le sens des articles L. 2315-86 et R. 2315-89 du code du travail, le législateur n’ayant pas expressément envisagé l’hypothèse de notifications successives par l’expert amendant son premier cahier des charges.

La solution, qui permet à l’employeur de contester le coût prévisionnel de l’expertise sur la base de la dernière version de ce coût notifié par l’expert, mérite d’être pleinement approuvée.