Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : étude des dispositions relatives à la détection et à la répression de la fraude fiscale

Rédigé par Guillaume Pellegrin et Alice Rousseau

Publié dans la Revue de droit fiscal n°26 – LexisNexis

L’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a, un temps, été marqué par la perspective d’une généralisation de la transmission des dossiers fiscaux au parquet, susceptible de modifier en profondeur les équilibres actuels de la procédure pénale fiscale, ainsi que par l’éventualité d’une suppression de la convention judiciaire d’intérêt public. Si ces évolutions ont finalement été abandonnées au terme des débats parlementaires, le texte définitivement adopté procède néanmoins à un renforcement significatif des dispositifs de détection et de répression des atteintes aux finances publiques. Lire plus