Infractions financières (Délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles)

Rédigé par Florian Bouaziz et Gaël Rivière

Publié dans la Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°78

La Cour de cassation rappelle que l’accès à des données de connexion obtenues par l’AMF sous l’empire de la loi ancienne (sans autorisation préalable) n’est irrégulier que si les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure d’investigation ne sont pas suffisamment graves, ce qui doit être apprécié en tenant notamment compte des sanctions pénales encourues.