Sujet

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Droit pénal fiscal – avril

6 avril 2023 Publications

Rédigé par Guillaume Pellegrin et Alice Rousseau

Publié dans la Revue de Droit Fiscal

Bien qu’il n’existe pas de données officielles sur les taux d’annulation des ordonnances ayant autorisé les visites domiciliaires, l’analyse de la jurisprudence n’est guère encourageante : les décisions prononçant l’invalidation des perquisitions sont rares. Le faible taux d’annulation s’explique grandement par la lettre de l’article L. 16 B du LPF qui ne fixe que peu de contraintes à la mise en œuvre des visites. Les décisions rendues par la Cour de cassation le 15 février dernier viennent une nouvelle fois le rappeler. Lire la suite