Opérations récentes

Bredin Prat est récemment intervenu dans le cadre :

- de la notification à Bruxelles du plan de sauvetage des banques françaises dans le contexte de la crise financière

- de la restructuration et de la privatisation de la SNCM, ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne au titre des aides d'Etat

- du recours intenté devant le Tribunal de première instance des Communautés europénnes par le Comité des vins d'appellations d'origine français contre une décision de la Commission dans le secteur vitivinicole 

- du contentieux survenu entre la Bankers' and Securities' Dealers Association of Iceland et l'autorité de surveillance de l'EFTA

- de la privatisation d'une filiale d'un grand groupe français de transport ferroviaire et routier suite à une décision de la Commission européenne relative à une aide d'Etat

- des arrêts "Ferring" et "Boiron" devant la Cour de justice des Communautés européennes, ayant fait évolué la jurisprudence communautaire en matière de compensations d'obligations de service public


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