Opérations récentes

Contentieux communautaire de la concurrence

Bredin Prat est notamment intervenu dans le cadre de :

- la défense d'Aéroports de Paris dans le cadre d'une plainte pour abus de position dominante

- la procédure en dommages et intérêts intentée par Schneider Electric à l'encontre de la Commission Européenne, dont Schneider obtient la première condamnation de la Commission des Communautés européennes pour avoir refusé d'autoriser la concentration avec Legrand

- l'affaire du cartel du papier autocopiant pendant devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes

- l'affaire Wanadoo (prix prédateurs sur le marché français de l'ADSL)

- l'affaire "Michelin II"

- l'affaire des cartes bancaires, devant la Commission européenne


Contentieux de la concurrence en France

Bredin Prat est notamment intervenu dans le cadre de contentieux français de grande envergure tels que:

- l'affaire de la télévision de rattrapage ("catch-up TV") sur ADSL

- l'affaire des parfums, devant le Conseil de la concurrence, la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation

- l'affaire de l'électronique grand public, devant le Conseil de la concurrence, la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation

- l'affaire des jouets, devant le Conseil de la concurrence

- l'affaire du cartel de la téléphonie mobile

- plusieurs affaires de cartels majeures impliquant nombre de sociétés et organisations professionnelles

- l'affaire  de cartel dans laquelle la procédure de clémence a été appliquée pour la première fois

- un cas pratique de vente liée par une société en position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile, où la décision rendue par le Conseil de la Concurrence a fait date 


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